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Le 30 décembre 2008
Je voudrais savoir s'il y a une différence entre l'action en retranchement et l'action en réduction
{{Question.}} Je voudrais savoir s'il y a une différence entre l'action en retranchement et l'action en réduction ainsi que les délais pour une succession suite à un décès en novembre 2006.
{{Réponse.}} L'action en retranchement est une action en réduction (à la quotité disponible) de certains avantages matrimoniaux dans certaines circonstances. Il n'y a donc pas de différence entre les deux actions (les textes actuels ne parlent plus de retranchement mais de réduction).
L'action en réduction/retranchement ne peut être demandée qu'après le décès de l'époux ascendant, lors des opérations de liquidation de la succession. L'action en retranchement est donc suspendue jusqu'au décès de l'époux auteur de l'avantage. Les héritiers peuvent alors demander des mesures conservatoires.
Selon les nouvelles dispositions de l'article 921 du Code civil (Loi n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 13, I, 6° et 47, I, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
{{Question.}} Je voudrais savoir s'il y a une différence entre l'action en retranchement et l'action en réduction ainsi que les délais pour une succession suite à un décès en novembre 2006.
{{Réponse.}} L'action en retranchement est une action en réduction (à la quotité disponible) de certains avantages matrimoniaux dans certaines circonstances. Il n'y a donc pas de différence entre les deux actions (les textes actuels ne parlent plus de retranchement mais de réduction).
L'action en réduction/retranchement ne peut être demandée qu'après le décès de l'époux ascendant, lors des opérations de liquidation de la succession. L'action en retranchement est donc suspendue jusqu'au décès de l'époux auteur de l'avantage. Les héritiers peuvent alors demander des mesures conservatoires.
Selon les nouvelles dispositions de l'article 921 du Code civil (Loi n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 13, I, 6° et 47, I, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.