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Le 26 mars 2009
Maintenant nous voulions annuler le contrat de mariage. Avons nous la possibilité de le faire?
{{Question.}} Nous sommes mariés avec un contrat de mariage, donation entre des époux et l'usufruit pour chacun! Maintenant nous voulions annuler le contrat de mariage. Avons nous la possibilité de le faire?
{{Réponse.}} Si vous êtes mariés depuis au moins deux ans, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1397 du Code civil. Aux termes de ce changement effectué par acte notarié, il peut être "supprimé" les donations entre époux contenues dans le contrat initial.
Le changement ou la modification du régime matrimonial n'entraîne pas de plein droit la résolution des libéralités consenties aux futurs époux par contrat de mariage. Il convient donc que cette révocation soit expresse.
Il résulte en effet d'un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1975 que la révocation doit être exprimée clairement dans l'acte de changement de régime matrimonial.
{{Question.}} Nous sommes mariés avec un contrat de mariage, donation entre des époux et l'usufruit pour chacun! Maintenant nous voulions annuler le contrat de mariage. Avons nous la possibilité de le faire?
{{Réponse.}} Si vous êtes mariés depuis au moins deux ans, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1397 du Code civil. Aux termes de ce changement effectué par acte notarié, il peut être "supprimé" les donations entre époux contenues dans le contrat initial.
Le changement ou la modification du régime matrimonial n'entraîne pas de plein droit la résolution des libéralités consenties aux futurs époux par contrat de mariage. Il convient donc que cette révocation soit expresse.
Il résulte en effet d'un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1975 que la révocation doit être exprimée clairement dans l'acte de changement de régime matrimonial.