Partager cette actualité
Le 29 janvier 2009
A quel titre, une compagnie d'assurance peut-elle encore exiger du conjoint survivant, (seul bénéficiaire du contrat) la production d'un certificat de non-exigibilité de droit
{{Question.}} A quel titre, une compagnie d'assurance peut-elle encore exiger du conjoint survivant, (seul bénéficiaire du contrat) la production d'un certificat de non-exigibilité de droit pour débloquer les fonds à son profit ? Le décès étant survenu en 2008. Avec mes remerciements.
{{Réponse.}} La loi fiscale n'impose aux héritiers et légataires que l'obligation de souscrire une déclaration.
Rien ne s'oppose à ce que, dans le délai de six mois, les héritiers déposent des déclarations partielles ; ils agissent alors le plus souvent dans leur intérêt et en particulier dans le cas où ils demandent la délivrance de certificats constatant le paiement ou la non-exigibilité des droits.
Mais le dépôt d'une déclaration peut être exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par les articles 803, 806, III et 859 du Code général des impôts (CGI) constatant la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Celle-ci est alors déposée en simple exemplaire.
Il existe de fait une dérogation aux textes plus haut cités au profit du conjoint survivant. A notre connaissance, elle ne s'impose pas aux assureurs. En conséquence le conjoint survivant, même s'il n'a pas à souscrire de déclaration de succession, doit obtenir le certificat de non-exigibilité de droits, si l'assureur le demande (sauf dans la limite de la somme indiquée à l'article 806 - III).
{{Question.}} A quel titre, une compagnie d'assurance peut-elle encore exiger du conjoint survivant, (seul bénéficiaire du contrat) la production d'un certificat de non-exigibilité de droit pour débloquer les fonds à son profit ? Le décès étant survenu en 2008. Avec mes remerciements.
{{Réponse.}} La loi fiscale n'impose aux héritiers et légataires que l'obligation de souscrire une déclaration.
Rien ne s'oppose à ce que, dans le délai de six mois, les héritiers déposent des déclarations partielles ; ils agissent alors le plus souvent dans leur intérêt et en particulier dans le cas où ils demandent la délivrance de certificats constatant le paiement ou la non-exigibilité des droits.
Mais le dépôt d'une déclaration peut être exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par les articles 803, 806, III et 859 du Code général des impôts (CGI) constatant la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Celle-ci est alors déposée en simple exemplaire.
Il existe de fait une dérogation aux textes plus haut cités au profit du conjoint survivant. A notre connaissance, elle ne s'impose pas aux assureurs. En conséquence le conjoint survivant, même s'il n'a pas à souscrire de déclaration de succession, doit obtenir le certificat de non-exigibilité de droits, si l'assureur le demande (sauf dans la limite de la somme indiquée à l'article 806 - III).
Référence:
Article 806 - III - du CGI:
Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 euros.