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Le 02 février 2005
Question. Nous avons le projet de divorcer à l'amiable. Serait-il possible que je laisse l'usufruit du domicile conjugal à mon épouse? Par ailleurs, la maison en question est encore sous crédit bancaire, puis-je continuer à payer les mensualités sans revoir les termes du prêt? Mon épouse souhaite avoir la garantie que je ne change pas d'avis dans les années à venir, y a-t-il un moyen de la rassurer sur ce point? Réponse. Vous pouvez librement convenir du partage de vos biens communs à l'occasion d'un divorce sur requête conjointe. Aussi, il est possible de prévoir une attribution de l'immeuble commun en usufruit à votre femme. Cette convention n'est cependant pas opposable au prêteur (attention, celui-ci a pu, aux termes du contrat, demander à être informé de toute mutation, sous peine d'exigibilité du solde du prêt). En conséquence de cette inopposabilité, vous resterez l'un et l'autre solidairement obligés pour le paiement des charges de l'emprunt. Il est rare qu'un prêteur accepte de perdre l'une de ses garanties, comme l'engagement solidaire de deux personnes. Vous pouvez convenir entre vous que vous prendrez en charge le crédit bancaire et déchargerez votre ex-femme de toute contribution, mais, nous le répétons, il s'agit d'une obligation personnelle inopposable au tiers qu'est le prêteur. Une solution serait de donner une garantie à l'appui, une promesse d'hypothèque sur votre part d'immeuble, un ordre irrévocable au notaire qui recevrait l'acte de vente de remettre à votre ex-femme les charges qu'elle aurait payées, etc. etc. Le conseil d'un notaire s'impose.