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Le 24 avril 2008
Question. Je souhaiterais obtenir une précision ou en savoir davantage si lors de l élaboration d’un plan de maison individuelle, il est possible d’augmenter la surface habitable et donc la SHON en jouant sur une soi disant marge d’erreur de 5% tolérée pour les constructeurs. Existe-t-elle vraiment ? Et si oui y a-t-il un problème a présenter un projet incluant des surfaces avec cette marge d'erreur lors du dépôt de construire?
Réponse. Ce site est celui d'une étude notariale dont les fonctions excluent les conseils pour contourner une règle d'urbanisme. Mais nous pouvons vous indiquer que l'article 112-2 du Code de l'urbanisme dispose ce qui suit: La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction: a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial; b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée; c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules; ... e) D'une surface égale à 5% des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus... La déduction est donc légale et s'applique à tous immeubles d'habitation, mais ce n'est pas une marge d'erreur.
Réponse. Ce site est celui d'une étude notariale dont les fonctions excluent les conseils pour contourner une règle d'urbanisme. Mais nous pouvons vous indiquer que l'article 112-2 du Code de l'urbanisme dispose ce qui suit: La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction: a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial; b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée; c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules; ... e) D'une surface égale à 5% des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus... La déduction est donc légale et s'applique à tous immeubles d'habitation, mais ce n'est pas une marge d'erreur.