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Le 05 décembre 2005
Question. Le bailleur peut-il exiger du locataire des visites d'un appartement loué en vue d'une vente sans avoir envoyé au préalable une lettre recommandée avec avis de réception? Réponse. La loi, celle du 6 juillet 1989, étant muette sur ce point, il ne peut être demandé au bailleur, en cas de mise en vente ou en location du bien loué, à chaque visite prévue, de prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de bail pourrait prévoir un tel formalisme qui s'imposerait alors, mais nous doutons qu'une telle clause soit courante. Le locataire est tenu de laisser visiter le bien loué au maximum deux heures chaque jour ouvrable.