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08 novembre 2005

Intéressante décision de la Cour d'appel de Paris sur un problème relativement nouveau.
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07 novembre 2005

Au visa des articles 901 et 909 du Code civil, une cour d'appel confirme un jugement qui a rejeté une demande d'annulation d'un testament.
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07 novembre 2005

Question. Je voudrais savoir si les SARL peuvent créer des parts prioritaires, c'est vrai que le texte est muet dans ce sens mais il y a des cas o
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05 novembre 2005

Deux frères ont reçu par une donation préciputaire de leurs parents l’ensemble des biens immobiliers constituant l’exploitation agricole.
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04 novembre 2005

Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant,
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04 novembre 2005

Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...

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