Partager cette actualité
Le 21 juillet 2008
Nous avons construit sur un terrain hérité par mon mari la maison est donc un bien propre de mon mari financé cependant à 99 % par la communauté.
{{Question.}} Nous avons construit sur un terrain hérité par mon mari la maison est donc un bien propre de mon mari financé cependant à 99 % par la communauté. Nous nous sommes séparés et maintenant sommes divorcés. Mon mari a continué à occuper la maison, puis-je demander une indemnité d'occupation ou de jouissance ?
{{Réponse.}} Par accession, le bien (terrain et construction) appartient à votre mari. En conséquence le divorce n'a créé aucune indivision et aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée au propriétaire du bien.
Votre mari devra "récompense" à la communauté; cette récompense sera calculée conformément aux dispositions de l'article 1469, 3e alinéa, du Code civil.
Le calcul de la récompense sera fait au jour de la liquidation et du partage.
A partir de ce jour, les intérêts seront dus au taux légal en vertu de l'article 1473, 2e alinéa, du Code civil.
{{Question.}} Nous avons construit sur un terrain hérité par mon mari la maison est donc un bien propre de mon mari financé cependant à 99 % par la communauté. Nous nous sommes séparés et maintenant sommes divorcés. Mon mari a continué à occuper la maison, puis-je demander une indemnité d'occupation ou de jouissance ?
{{Réponse.}} Par accession, le bien (terrain et construction) appartient à votre mari. En conséquence le divorce n'a créé aucune indivision et aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée au propriétaire du bien.
Votre mari devra "récompense" à la communauté; cette récompense sera calculée conformément aux dispositions de l'article 1469, 3e alinéa, du Code civil.
Le calcul de la récompense sera fait au jour de la liquidation et du partage.
A partir de ce jour, les intérêts seront dus au taux légal en vertu de l'article 1473, 2e alinéa, du Code civil.