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Le 04 novembre 2009
Nous avons trouvé un article qui s'applique aux lotissements: article L315-3 pour modifier le cahier des charges. Est-ce que cet article s'applique?
{{Question.}} Nous sommes des habitants d'une zac et nous aimerions clôturer entièrement nos maisons pour la sécurité de nos enfants. Nous avons trouvé un article qui s'applique aux lotissements: article L315-3 pour modifier le cahier des charges. Est-ce que cet article s'applique?
{{Réponse.}} Non il s'agit d'opérations d'aménagement très différentes (ZAC et lotissement) et il en est de même pour les documents des dossiers.
Le cahier des charges de cession des terrains d'une ZAC est établi par l'aménageur et approuvé par le concédant. Il ne peut être modifié que dans les mêmes conditions, une telle modification étant très rare puisque les règles s'imposant à tous ne peut être changée à la requête d'un seul.
Précision:
L'aménageur ne peut céder des terrains compris dans une ZAC que selon les termes d'un cahier des charges-type qui indique la surface hors-œuvre nette susceptible d'être construite sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges, outil d'urbanisme "à la parcelle" peut en outre fixer des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture. Le cahier des charges est approuvé, pour chaque cession, par le maire ou par le président de l'EPCI compétent, selon les cas. Toute demande de permis de construire doit être présentée en respectant les stipulations de ce cahier des charges.
{{Question.}} Nous sommes des habitants d'une zac et nous aimerions clôturer entièrement nos maisons pour la sécurité de nos enfants. Nous avons trouvé un article qui s'applique aux lotissements: article L315-3 pour modifier le cahier des charges. Est-ce que cet article s'applique?
{{Réponse.}} Non il s'agit d'opérations d'aménagement très différentes (ZAC et lotissement) et il en est de même pour les documents des dossiers.
Le cahier des charges de cession des terrains d'une ZAC est établi par l'aménageur et approuvé par le concédant. Il ne peut être modifié que dans les mêmes conditions, une telle modification étant très rare puisque les règles s'imposant à tous ne peut être changée à la requête d'un seul.
Précision:
L'aménageur ne peut céder des terrains compris dans une ZAC que selon les termes d'un cahier des charges-type qui indique la surface hors-œuvre nette susceptible d'être construite sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges, outil d'urbanisme "à la parcelle" peut en outre fixer des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture. Le cahier des charges est approuvé, pour chaque cession, par le maire ou par le président de l'EPCI compétent, selon les cas. Toute demande de permis de construire doit être présentée en respectant les stipulations de ce cahier des charges.