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Le 12 novembre 2009
Je suis en divorce et je souhaite connaître le montant de la récompense qui lui revient.
{{Question.}} Après avoir eu un terrain en donation de mes parents pour y construire une maison, je suis en divorce et je souhaite connaître le montant de la récompense qui lui revient.
Le terrain estimé aujourd'hui à 80000€ et la maison estimée à 280000€
Reste à rembourser le crédit pour un montant de 40000€.
{{Réponse.}} Les règles pour le calcul de la récompense sont celles fixées par l'article 1469 du Code civil, en particulier au 3e alinéa de ce texte.
A chaque fois qu'une somme a été prise sur la communauté pour payer une dépense qui incombe à un époux au titre d'un bien qui lui est propre (montant payé pour une soulte ou des frais, fraction en capital d'un prêt remboursé, etc.), il faut faire l'opération suivante:
Somme prise sur la communauté X valeur de la maison au jour du partage / valeur de la maison au moment où la somme a été dépensée
{{Question.}} Après avoir eu un terrain en donation de mes parents pour y construire une maison, je suis en divorce et je souhaite connaître le montant de la récompense qui lui revient.
Le terrain estimé aujourd'hui à 80000€ et la maison estimée à 280000€
Reste à rembourser le crédit pour un montant de 40000€.
{{Réponse.}} Les règles pour le calcul de la récompense sont celles fixées par l'article 1469 du Code civil, en particulier au 3e alinéa de ce texte.
A chaque fois qu'une somme a été prise sur la communauté pour payer une dépense qui incombe à un époux au titre d'un bien qui lui est propre (montant payé pour une soulte ou des frais, fraction en capital d'un prêt remboursé, etc.), il faut faire l'opération suivante:
Somme prise sur la communauté X valeur de la maison au jour du partage / valeur de la maison au moment où la somme a été dépensée