Partager cette actualité
Le 15 mai 2008
Question. Je possède une propriété avec une maison et un jardin que je vais conserver et un verger attenant au jardin que je vais vendre pour un lotissement. Mon acquéreur qui va lotir voudrait savoir si le calcul de la SHON maximum autorisée portera sur le seul terrain du lotissement ou sur l'entière propriété. Il y aura quatre lots avec une voie privée.
Réponse. Si vous autorisez un lotisseur à réaliser une opération immobilière sur une partie de votre propriété, le permis d'aménager demandé et obtenu par le lotisseur, au titre d'un lotissement, préalablement à l'achat de votre terrain, portera sur partie de votre propriété et constituera un lotissement partiel de votre propriété. L'opération devra être détaillée sur la demande, en respectant les prescriptions de l'article R. 441-4 nouveau du Code de l'urbanisme. Le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) maximale autorisée, la libre répartition de cette SHON entre les lots créés et l'appréciation des règles d'urbanisme se font au regard du seul périmètre de ce lotissement partiel.Source: - Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2007, n. 38669, sous la signature de M. Sylvain PERIGNON
Réponse. Si vous autorisez un lotisseur à réaliser une opération immobilière sur une partie de votre propriété, le permis d'aménager demandé et obtenu par le lotisseur, au titre d'un lotissement, préalablement à l'achat de votre terrain, portera sur partie de votre propriété et constituera un lotissement partiel de votre propriété. L'opération devra être détaillée sur la demande, en respectant les prescriptions de l'article R. 441-4 nouveau du Code de l'urbanisme. Le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) maximale autorisée, la libre répartition de cette SHON entre les lots créés et l'appréciation des règles d'urbanisme se font au regard du seul périmètre de ce lotissement partiel.Source: - Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2007, n. 38669, sous la signature de M. Sylvain PERIGNON