FAQ: Calcul des frais de donation?

Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation. Comment sont calculés les frais de notaire? Réponse. La loi nouvelle n'a aucune incidence sur les frais de l'acte notarié de donation ni sur sa publication au bureau des hypothèques, si la libéralité porte sur un bien immobilier. Concernant les droits de mutation à titre gratuit dus au fisc, le nouveau texte permet de reconstituer tous les six ans au lieu de tous les dix ans l'abattement de 50.000 EUR auquel a droit un descendant qui reçoit une donation de l'un de ses parents. De plus, le donataire bénéficie du retour de la taxation aux tranches inférieures du barème des droits. Tous les six ans, il est donc dorénavant possible de faire une donation sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures tant pour l'abattement que pour l'application par tranche du tarif des droits. Nous nous sommes aperçus que la réponse que nous vous avons donnée précédemment ne répondait pas parfaitement à votre interrogation et qu'elle avait besoin d'être complétée par une indication sur les droits dus au fisc.