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Le 30 janvier 2009
A qui incombent les petits travaux d'entretien, le foncier, les gros travaux (ex toiture), assurance ...
{{Question.}} Pourriez vous m'indiquer, dans le cas d'une succession où le conjoint survivant a choisi d'exercer le doit de viager, sachant que le défunt a laissé des enfants d'un autre lit, à qui incombent les petits travaux d'entretien, le foncier, les gros travaux (ex toiture), assurance ... Existe-t-il des moyens d'obliger ce conjoint survivant à ne pas laisser dépérir le bien? Merci d'avance
{{Réponse.}} L'article 764, troisième alinéa, du Code civil dispose que se trouve applicable au conjoint bénéficiaire du droit viager l'article 635 du Code civil. Ce texte dit que l'usager "est assujetti aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier". Il supporte donc les charges usufructuaires, lesquelles sont plus lourdes que les charges locatives, conformément aux articles 604 à 609 du Code civil.
Mais, comme en matière d'usufruit, il n'existe aucun moyen vraiment efficace d'obliger l'usufruitier à exécuter toutes les charges lui incombant, lesquelles toutefois excluent les gros travaux qui ne sont pas à sa charge.
Sont considérés comme des dépenses d'entretien: la réfection du crépi, le ravalement d'un immeuble, le remplacement d'une chaudière ou d'un ballon d'eau chaude, la réfection d'une terrasse, d'une installation électrique, d'un escalier extérieur, etc.
En revanche, la réfection totale des toitures ou des zingueries, des souches de cheminée ou encore le ravalement quand il sert à l'étanchéité de l'immeuble sont considérés comme de grosses réparations à la charge du propriétaire.
D'une manière générale, les juridictions prennent en compte l'importance et le coût des travaux pour déterminer à qui ils incombent. En principe, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage doivent être réparés par le nu-propriétaire.
Vous trouverez sur ce site plusieurs articles sur les obligations respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire quant aux taxes et aux assurances.
La taxe foncière est une charge usufructuaire.
{{Question.}} Pourriez vous m'indiquer, dans le cas d'une succession où le conjoint survivant a choisi d'exercer le doit de viager, sachant que le défunt a laissé des enfants d'un autre lit, à qui incombent les petits travaux d'entretien, le foncier, les gros travaux (ex toiture), assurance ... Existe-t-il des moyens d'obliger ce conjoint survivant à ne pas laisser dépérir le bien? Merci d'avance
{{Réponse.}} L'article 764, troisième alinéa, du Code civil dispose que se trouve applicable au conjoint bénéficiaire du droit viager l'article 635 du Code civil. Ce texte dit que l'usager "est assujetti aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier". Il supporte donc les charges usufructuaires, lesquelles sont plus lourdes que les charges locatives, conformément aux articles 604 à 609 du Code civil.
Mais, comme en matière d'usufruit, il n'existe aucun moyen vraiment efficace d'obliger l'usufruitier à exécuter toutes les charges lui incombant, lesquelles toutefois excluent les gros travaux qui ne sont pas à sa charge.
Sont considérés comme des dépenses d'entretien: la réfection du crépi, le ravalement d'un immeuble, le remplacement d'une chaudière ou d'un ballon d'eau chaude, la réfection d'une terrasse, d'une installation électrique, d'un escalier extérieur, etc.
En revanche, la réfection totale des toitures ou des zingueries, des souches de cheminée ou encore le ravalement quand il sert à l'étanchéité de l'immeuble sont considérés comme de grosses réparations à la charge du propriétaire.
D'une manière générale, les juridictions prennent en compte l'importance et le coût des travaux pour déterminer à qui ils incombent. En principe, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage doivent être réparés par le nu-propriétaire.
Vous trouverez sur ce site plusieurs articles sur les obligations respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire quant aux taxes et aux assurances.
La taxe foncière est une charge usufructuaire.