Partager cette actualité
Le 21 octobre 2009
Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
Comment procéder?
3 enfants dont un à défavoriser
merci. Quelle est la loi?
{{Réponse.}} Faire un testament au profit des autres enfants, lesquels pourront recevoir ensemble un quart supplémentaire (quotité disponible en présence de trois enfants).
Cette question a déjà été traitée sur le site:
[http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Comment-desheriter-un-enfant.html->http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Comment-desheriter-un-enfant.html]
Voir aussi ce lien:
[http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=13045&hl=->http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=13045&hl=]
La loi c'est le Code civil au titre des successions et des libéralités.
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
Comment procéder?
3 enfants dont un à défavoriser
merci. Quelle est la loi?
{{Réponse.}} Faire un testament au profit des autres enfants, lesquels pourront recevoir ensemble un quart supplémentaire (quotité disponible en présence de trois enfants).
Cette question a déjà été traitée sur le site:
[http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Comment-desheriter-un-enfant.html->http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Comment-desheriter-un-enfant.html]
Voir aussi ce lien:
[http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=13045&hl=->http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=13045&hl=]
La loi c'est le Code civil au titre des successions et des libéralités.