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Le 17 novembre 2009
Je ne viens de recevoir la lettre qu aujourd'hui 12 novembre, le délai des 6 mois n'est pas respecté
{{Question.}} Le bail se termine le 1er avril, or je ne viens de recevoir la lettre qu aujourd'hui 12 novembre, le délai des 6 mois n'est pas respecté. Quel recours puis-je avoir contre cela? Merci de me renseigner.
{{Réponse.}} Un congé tardif est inopérant, aussi à l'échéance le bail se renouvellera, sans qu'il soit besoin d'exercer aucun recours.
Suivant un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 1re Ch., sect. D, du 22 octobre 2008 (R.G. n° 08/01320):
{Le congé délivré par le bailleur doit être considéré comme tardif et en conséquence le bail renouvelé pour une période de trois ans. La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire.}
{{Question.}} Le bail se termine le 1er avril, or je ne viens de recevoir la lettre qu aujourd'hui 12 novembre, le délai des 6 mois n'est pas respecté. Quel recours puis-je avoir contre cela? Merci de me renseigner.
{{Réponse.}} Un congé tardif est inopérant, aussi à l'échéance le bail se renouvellera, sans qu'il soit besoin d'exercer aucun recours.
Suivant un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 1re Ch., sect. D, du 22 octobre 2008 (R.G. n° 08/01320):
{Le congé délivré par le bailleur doit être considéré comme tardif et en conséquence le bail renouvelé pour une période de trois ans. La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire.}