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Le 27 décembre 2007
Question. Quelle est la date retenue lorsque l'on évoque "la date de l'action en divorce": la date de la requête? de l'ordonnance de non conciliation? ou la date de l'assignation? Réponse. Nous ne connaissons pas la référence que vous indiquez de la date de l'action en divorce. En revanche il est souvent cité la date de la demande en divorce qui est la date de l'assignation.