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Le 07 avril 2009
3 appartements en dation représentant une partie du montant de la vente du terrain.
{{Question.}} 3 appartements en dation représentant une partie du montant de la vente du terrain.
Une notice descriptive sommaire, très succincte m'inquiète par le fait que ces dations seront portées sur l'acte de vente du terrain donc avec mon accord tacite sur cette notice.
Ai-je les mêmes droits que les autre acquéreurs?
{{Réponse.}} Un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 1999 (pourvoi n° 97-21.469) a répondu en ces termes et par avance à votre question:
Ayant retenu que les modalités convenues entre les parties s'analysaient en une vente de terrain avec conversion partielle du prix en une obligation pour l'acquéreur du terrain de remettre des lots, que la seule référence à l'article 1 du décret du 22 décembre 1967 pour la définition de l'immeuble {{ne permettait pas de dire que le contrat conclu entre les parties était une vente en l'état futur d'achèvement}}, qu'une telle qualification ne résultait en rien des termes du contrat litigieux qui ne prévoyait aucun versement ou dépôt de fonds par les vendeurs avant l'achèvement de la construction conformément à l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Cependant, depuis, il y a une certaine évolution de la jurisprudence tendant à une application au moins partielle des règles de la VEFA à la dation en paiement. La solution dépend surtout de la rédaction de l'acte de vente du terrain et de dation.
En toute hypothèse vous êtes au moins en mesure d'exiger un descriptif complet.
{{Question.}} 3 appartements en dation représentant une partie du montant de la vente du terrain.
Une notice descriptive sommaire, très succincte m'inquiète par le fait que ces dations seront portées sur l'acte de vente du terrain donc avec mon accord tacite sur cette notice.
Ai-je les mêmes droits que les autre acquéreurs?
{{Réponse.}} Un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 1999 (pourvoi n° 97-21.469) a répondu en ces termes et par avance à votre question:
Ayant retenu que les modalités convenues entre les parties s'analysaient en une vente de terrain avec conversion partielle du prix en une obligation pour l'acquéreur du terrain de remettre des lots, que la seule référence à l'article 1 du décret du 22 décembre 1967 pour la définition de l'immeuble {{ne permettait pas de dire que le contrat conclu entre les parties était une vente en l'état futur d'achèvement}}, qu'une telle qualification ne résultait en rien des termes du contrat litigieux qui ne prévoyait aucun versement ou dépôt de fonds par les vendeurs avant l'achèvement de la construction conformément à l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Cependant, depuis, il y a une certaine évolution de la jurisprudence tendant à une application au moins partielle des règles de la VEFA à la dation en paiement. La solution dépend surtout de la rédaction de l'acte de vente du terrain et de dation.
En toute hypothèse vous êtes au moins en mesure d'exiger un descriptif complet.