Partager cette actualité
Le 26 novembre 2009
{{Question.}} J'ai acheté un appartement dont un mur porteur de l'immeuble a été démoli 6 ans avant mon achat, je m'aperçois que l'architecte de l'immeuble ayant été sollicité pour donner son avis sur la démolition a dit oralement en AG qu'il n'y avait plus de problème, le propriétaire absent a exigé du syndic qu'il modifie le compte-rendu pour exprimer qu'il n'y avait pas de désordre, qu'il n'y en avait jamais eu; le syndic a donc envoyé un additif au PV de l'assemblée dans ce sens. Est-ce la bonne procédure?
{{Réponse.}} Il ne s'agit pas vraiment d'une procédure. Le syndic a consigné dans le procès-verbal une déclaration de l'architecte faite oralement à l'assemblée générale. Cela n'a aucune conséquence de droit sinon de pouvoir servir, en cas de contentieux ultérieur, à appuyer une action en responsabilité à l'encontre de l'architecte.