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Le 10 juillet 2009
Ils ne savent pas s'ils doivent le prendre en compte dans l'actif successoral vu que leur mère n'était pas encore propriétaire
{{Question.}} Nous aimerions savoir si un testament accepté mais non règlé entre dans le calcul de l'actif successoral. Si oui quelles sont les modalités pour l'évaluation? Il s'agit d'une maison léguée par testament d'une mère à ses trois enfants dont un vient de décéder. Les deux enfants de cette dernière sont donc les ayants droits de ce testament, mais ils ne savent pas s'ils doivent le prendre en compte dans l'actif successoral vu que leur mère n'était pas encore propriétaire. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma question, afin que nous ne faisions pas une fausse déclaration de succession.
{{Réponse.}} La déclaration de succession à souscrire au service des impôts doit comprendre tous les biens de la défunte.
Les légataires sont tenus de souscrire une déclaration pour les biens qui leur légués.
- Ou la personne, au jour de son décès, était propriétaire de la maison et bien entendu ce bien doit être déclaré.
- Ou elle n'en était pas propriétaire. Dans ce cas rien n'est à déclarer à ce titre.
En principe la propriété est acquise au jour de l'acte s'agissant d'un achat ou au jour de l'événement ayant créé l'indivision, en cas de licitation ou de partage.
{{Question.}} Nous aimerions savoir si un testament accepté mais non règlé entre dans le calcul de l'actif successoral. Si oui quelles sont les modalités pour l'évaluation? Il s'agit d'une maison léguée par testament d'une mère à ses trois enfants dont un vient de décéder. Les deux enfants de cette dernière sont donc les ayants droits de ce testament, mais ils ne savent pas s'ils doivent le prendre en compte dans l'actif successoral vu que leur mère n'était pas encore propriétaire. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma question, afin que nous ne faisions pas une fausse déclaration de succession.
{{Réponse.}} La déclaration de succession à souscrire au service des impôts doit comprendre tous les biens de la défunte.
Les légataires sont tenus de souscrire une déclaration pour les biens qui leur légués.
- Ou la personne, au jour de son décès, était propriétaire de la maison et bien entendu ce bien doit être déclaré.
- Ou elle n'en était pas propriétaire. Dans ce cas rien n'est à déclarer à ce titre.
En principe la propriété est acquise au jour de l'acte s'agissant d'un achat ou au jour de l'événement ayant créé l'indivision, en cas de licitation ou de partage.