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Le 31 mars 2009
Quel risque encourt un héritier qui ne déclare pas aux impôts son legs particulier par testament olographe depuis + d'un an
{{Question.}} Quel risque encourt un héritier qui ne déclare pas aux impôts son legs particulier par testament olographe depuis + d'un an après le décès du testataire?
{{Réponse.}} Il est probable que l'administration fiscale aura connaissance du décès et de l'existence du testament. Dans ce cas elle mettra en route la procédure de taxation d'office:
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une première mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal (en principe six mois à compter du décès), une déclaration de succession régulière, accompagnée du paiement des droits, sont taxées d'office (LPF, art. L. 66-4°).
Par défaut de présentation d'une déclaration de succession, il faut entendre :
- l'absence de déclaration principale;
- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité;
- la présentation d'une déclaration irrégulière ou incomplète. Les irrégularités dont il s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité.
Le déroulement de la procédure de taxation d'office, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office sont précisés au Livre des procédures fiscales (LPF) et à l'instruction du DB 13 L 1551.
S'ajouteront aux droits exigibles les intérêts de retard et les pénalités variables selon en particulier que le légataire était de bonne foi ou de mauvaise foi.
L'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA réduit de dix à six ans le délai de reprise de l'administration pour les contrôles engagés à compter du 1er juin 2008. Le délai court en général à compter du jour du décès du testateur.
{{Question.}} Quel risque encourt un héritier qui ne déclare pas aux impôts son legs particulier par testament olographe depuis + d'un an après le décès du testataire?
{{Réponse.}} Il est probable que l'administration fiscale aura connaissance du décès et de l'existence du testament. Dans ce cas elle mettra en route la procédure de taxation d'office:
Sauf régularisation de leur situation dans les quatre-vingt-dix jours de la notification d'une première mise en demeure, les personnes qui n'ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal (en principe six mois à compter du décès), une déclaration de succession régulière, accompagnée du paiement des droits, sont taxées d'office (LPF, art. L. 66-4°).
Par défaut de présentation d'une déclaration de succession, il faut entendre :
- l'absence de déclaration principale;
- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité;
- la présentation d'une déclaration irrégulière ou incomplète. Les irrégularités dont il s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité.
Le déroulement de la procédure de taxation d'office, la détermination de la base d'imposition, les conséquences et les suites de la taxation d'office sont précisés au Livre des procédures fiscales (LPF) et à l'instruction du DB 13 L 1551.
S'ajouteront aux droits exigibles les intérêts de retard et les pénalités variables selon en particulier que le légataire était de bonne foi ou de mauvaise foi.
L'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA réduit de dix à six ans le délai de reprise de l'administration pour les contrôles engagés à compter du 1er juin 2008. Le délai court en général à compter du jour du décès du testateur.