FAQ: Définition de la construction existante?

Question. Bonjour, Le terme construction existante en tant qu'il est mentionné dans un pos peut-il désigner un bâtiment construit sans permis? Réponse. Au sens des dispositions du droit de l'urbanisme, une construction existante est une construction dont la structure et le gros oeuvre du bâtiment existent. Dès lors, des travaux qui n'affectent pas la structure d'un édifice ne peuvent être regardés comme une reconstruction de l'immeuble, mais présentent le caractère de travaux à exécuter sur une construction existante. Une ruine - dans un état avancé - ne peut être qualifiée de construction existante. A priori, il ne devrait pas être fait de distinction selon que le bâtiment a été autorisé ou non. Mais: Le permis de construire peut valablement être délivré, même si l'immeuble préexistant n'est plus conforme aux règles d'urbanisme, dès lors que les travaux envisagés sont soit destinés à rendre ledit immeuble plus conforme aux règles nouvelles, soit étranger à l'application des règles nouvelles à l'immeuble préexistant (Conseil d'Etat, 27 mai 1988, Seckler). En revanche, une aggravation par rapport à la règle d'urbanisme ne serait pas légale. Et surtout la jurisprudence Sekler est écartée dans le cas où la construction existante était elle-même irrégulière en son temps; dans ce cas le permis de construire doit concerner aussi les travaux effectués sans permis de construire (Conseil d'Etat, 9 juillet 1986). Le POS ou le PLU en vigueur doivent être respectés.