En définitive, maître P. ne justifie pas de plus de 11 h de temps passé sur le dossier de Mme Nathalie C..
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 novembre 2020
L'indication expresse dans l'acte d'acquisition de la connaissance par M. D. du règlement de copropriété du 27 novembre 2007, de l'annexe n°19 et de l'acte...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2020
La délibération de l'AG d’institution de la servitude de vue est subordonnée à la conclusion d’un acte retranscrivant la volonté commune...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2020
Nonobstant la clarté toute relative des actes notariés versés aux débats, il doit être considéré que la parcelle C n°307 bénéficie d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2020
L'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2020
M. B. fait valoir que ce grief n'est pas fondé dans la mesure où il ne s'était pas vu remettre de téléphone portable professionnel le jour du transfert des...