FAQ: Délai accordé aux copropriétaires pour contester le permis de construire?

Question. Lorsqu'un permis de construire est obtenu par un copropriétaire sans l'accord par vote de l'assemblée des copropriétaires, quel délai ont les autres copropriétaires pour contester le permis? Réponse. En principe c'est alors le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic dûment autorisé qui conteste et non les copropriétaires individuellement. Le délai est de deux mois à compter de l'affichage régulier du permis. Ce délai s'applique au recours gracieux ou au recours contentieux, sauf dans le second cas suspension du délai pendant le temps du recours gracieux.