FAQ: Délai de l'action en présence de biens dissimulés?

Question. Je viens de constater que des biens de leur père ont été dissimulés par mes beaux enfants lors de l'établissement de l'actif successoral de leur père mon mari. Je souhaiterais connaître la durée du temps entraînant la prescription de cette dissimulation et son point de départ. Réponse. S'il s'agit d'engager une action pour recel successoral, la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil doit s'appliquer. Il semble alors que le point de départ se place au jour du décès ou, le cas échéant, au jour où l'autre ayant droit victime du recel a eu connaissance de l'existence du bien dissimulé (Cour de cassation, chambre civ., 17 avril 1867). L'action en recel peut être jointe à l'action en partage; elle participe alors de la nature de celle-ci. Cette même action peut également être intentée après le partage mais, dans cette éventualité, elle ne relèverait plus de la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession mais de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. En revanche, s'il s'agit d'une action pour dol, la prescription trentenaire ne devrait pas s'appliquer.