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Le 17 septembre 2009
Mais y a-t-il un délai au-delà duquel je ne pourrai plus lui réclamer cette soulte qu'il me doit ?
{{Question.}} Mon ex-mari ne m'a jamais versé la soulte qu'il me devait, invoquant des difficultés financières. Cela fait plusieurs années que çà dure. Pour préserver la quiétude de la garde alternée de nos enfants, j'ai pris mon mal en patience. Mais y a-t-il un délai au-delà duquel je ne pourrai plus lui réclamer cette soulte qu'il me doit ?
{{Réponse.}} Trente ans pour le capital (principal) de la soulte. Cinq ans pour les intérêts.
Il peut être fait échec à la prescription trentenaire ou à la prescription quinquennale par une demande judiciaire. En revanche une mise en demeure avec sommation de payer n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
{{Question.}} Mon ex-mari ne m'a jamais versé la soulte qu'il me devait, invoquant des difficultés financières. Cela fait plusieurs années que çà dure. Pour préserver la quiétude de la garde alternée de nos enfants, j'ai pris mon mal en patience. Mais y a-t-il un délai au-delà duquel je ne pourrai plus lui réclamer cette soulte qu'il me doit ?
{{Réponse.}} Trente ans pour le capital (principal) de la soulte. Cinq ans pour les intérêts.
Il peut être fait échec à la prescription trentenaire ou à la prescription quinquennale par une demande judiciaire. En revanche une mise en demeure avec sommation de payer n'a pas d'effet interruptif de la prescription.