FAQ: Délai pour exercer l'action en retranchement?

Question. Mon beau-père est décédé en octobre dernier. Il s'est marié avec ma mère en 1987 sous le régime de la communauté universelle. Il a des enfants d'un premier mariage. Ma mère est décédée en mai 2001. La notaire qui suit la succession me dit que je n'ai le droit à rien. Les enfants du premier mariage de mon beau père récupèrent tout même les biens mobiliers et terrain qui appartenaient à mes parents. Il y a également une maison que mon beau-père et ma mère ont acheté ensemble dont un compromis de vente est signé alors que la succession n'est pas terminée. D'après la notaire je n'ai aucun recours de retranchement? De plus j'ai eu des frais d'obsèques (ses enfants ne se sont occupés de rien) dont je ne suis pas remboursés. Un clerc de notaire m'a dit que j'avais 5 ans date du décès de ma mère pour le retranchement? Cette date limite est proche puisque c'est le 3 mai prochain. Je ne sais plus quoi faire. Pouvez vous me conseiller? Réponse. Au décès de votre mère, en vertu du contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle et par l'effet de la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, votre beau-père a recueilli l'ensemble des biens de la communauté universelle. Comme il existait au moins un enfant d'une précédente union de la défunte, l'avantage matrimonial était et reste soumis à l'action en réduction ou action en retranchement du ou des héritiers réservataires issus de la précédente union. Comme toute action, l'action en réduction s'éteint par le délai de prescription exctinctive qui est de trente ans conformément au droit commun (Code civil, article 2262 – Cass. 1e civ., 29 janv. 1958 : Bull. civ. I, n° 44). Ce délai de trente ans ne commence à courir qu'à partir du jour de l'ouverture de la succession (jour du décès de votre mère) car, avant cette date, l'héritier réservataire n'a aucun droit actuel sur la succession et, par conséquent, aucun droit à la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible. Son droit n'est encore qu'une simple expectative.