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Le 09 janvier 2009
Le constructeur malgré un permis délivré conformément au PLU s'expose à une action civile des co-lotis pour méconnaissance du cahier des charges et violation du "contrat", sanctionnée devant le juge civil.
{{Question.}} Le bureau d’instruction des permis de construire exprime dans un courrier adressé à mon voisin : Les dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme ne remettent pas en cause la valeur contractuelle du cahier des charges au plan du droit privé. Dès lors, le constructeur malgré un permis délivré conformément au PLU s'expose à une action civile des co-lotis pour méconnaissance du cahier des charges et violation du "contrat", sanctionnée devant le juge civil. Pouvez vous confirmer et existe -t-il une jurisprudence en droit civil qui en atteste?
{{Réponse.}} Dans de nombreux lotissements, il existe un cahier des charges. C'est une convention entre les différents colotis, convention qui fait la loi entre les parties. Le cahier des charges est indépendant des règles d'urbanisme du lotissement. En conséquence les dispositions du cahier des charges ne prennent pas fin avec la disparition des règles d'urbanisme de ce lotissement. Ces dispositions sont perpétuelles et sont attachées à la propriété des lots; elles sont donc transmissibles aux acquéreurs et autres ayants droit.
Il existe une jurisprudence très importante sur cette question. Nous ne pouvons la relater ici, mais vous trouverez des articles sur ce site y faisant référence.
{{Question.}} Le bureau d’instruction des permis de construire exprime dans un courrier adressé à mon voisin : Les dispositions de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme ne remettent pas en cause la valeur contractuelle du cahier des charges au plan du droit privé. Dès lors, le constructeur malgré un permis délivré conformément au PLU s'expose à une action civile des co-lotis pour méconnaissance du cahier des charges et violation du "contrat", sanctionnée devant le juge civil. Pouvez vous confirmer et existe -t-il une jurisprudence en droit civil qui en atteste?
{{Réponse.}} Dans de nombreux lotissements, il existe un cahier des charges. C'est une convention entre les différents colotis, convention qui fait la loi entre les parties. Le cahier des charges est indépendant des règles d'urbanisme du lotissement. En conséquence les dispositions du cahier des charges ne prennent pas fin avec la disparition des règles d'urbanisme de ce lotissement. Ces dispositions sont perpétuelles et sont attachées à la propriété des lots; elles sont donc transmissibles aux acquéreurs et autres ayants droit.
Il existe une jurisprudence très importante sur cette question. Nous ne pouvons la relater ici, mais vous trouverez des articles sur ce site y faisant référence.