FAQ: Distance d'une piscine par rapport à la limite avec le voisin?

Question. Je souhaite acheter une maison avec piscine sur un terrain que l'actuel propriétaire souhaite partager pour vendre la partie sans habitation comme terrain constructible. A quelle distance du bord de la piscine existante doit-il poser la limite séparative? (c'est une piscine traditionnelle non surélevée). Réponse. Sauf si le règlement du plan local d'urbanime prévoit une règle spécifique, le règlement national d'urbanisme s'applique et le prospect réglementaire doit être respecté (L=H:2) avec minimum de trois mètres, sous réserve des droits des tiers en cas de trouble de voisinage. La règle concerne les piscines couvertes ou non (Rép. min. Bayard, J.O. A.N. 19 septembre 1998, p. 2603). Toutefois, il a été jugé que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne concernaient pas les parties souterraines des bâtiments, non visibles de l'extérieur (Conseil d'Etat, 11 février 2002, req. n° 221.350). La piscine existant déjà, si un permis de construire a été délivré pour son implantation et un certificat de conformité obtenu, des dispositions contractuelles devraient pouvoir intervenir entre les deux propriétaires des futurs fonds voisins pour aménager cette distance, par exemple à titre de servitude.