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Le 26 mai 2009
Si un propriétaire de plusieurs terrains ayant créé un lotissement il y a 10 ans avec des parcelles de 1000m2, peut décider de diviser le quelques parcelles restantes
{{Question.}} Pouvez vous me dire si un propriétaire de plusieurs terrains ayant créé un lotissement il y a 10 ans avec des parcelles de 1000m2,
peut décider de diviser le quelques parcelles restantes en parcelles de 500 m2, le POS de la commune autorisant des construction sur ce type de parcelle depuis janvier 2009?
{{Réponse.}} Oui, si les deux conditions suivantes sont remplies:
- Les règles d'urbanisme du lotissement ne doivent pas avoir été prorogées régulièrement par les colotis au-delà de dix ans.
- Le cahier des charges du lotissement, s'il en a été adopté un, ne doit pas comporter une interdiction de diviser les lots par exemple pour garantir le cadre de vie des colotis ou une clause de même nature.
{{Question.}} Pouvez vous me dire si un propriétaire de plusieurs terrains ayant créé un lotissement il y a 10 ans avec des parcelles de 1000m2,
peut décider de diviser le quelques parcelles restantes en parcelles de 500 m2, le POS de la commune autorisant des construction sur ce type de parcelle depuis janvier 2009?
{{Réponse.}} Oui, si les deux conditions suivantes sont remplies:
- Les règles d'urbanisme du lotissement ne doivent pas avoir été prorogées régulièrement par les colotis au-delà de dix ans.
- Le cahier des charges du lotissement, s'il en a été adopté un, ne doit pas comporter une interdiction de diviser les lots par exemple pour garantir le cadre de vie des colotis ou une clause de même nature.