FAQ: Dommage ouvrage pour sa propre maison d'habitation?

Question. Nous faisons construire une maison d'habitation, ma femme et moi, pour nous-mêmes et nos enfants. Le maître d'oeuvre a une assurance de responsabilité, ainsi que l'entreprise; ils nous en ont justifié. Sommes-nous vraiment tenus de souscrire une dommage-ouvrage? Réponse. La question est souvent posée. Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages qui l'affectent pendant dix ans à compter du moment où cet ouvrage a été accepté par son propriétaire, au moment de la réception des travaux. En cas de revente du bien immobilier, durant ces dix ans, le vendeur est tenu de cette garantie vis-à-vis de son acquéreur. En vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances, tout propriétaire ou vendeur qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation. En cas de violation de cette obligation d'assurance, des sanctions pénales sont prévues (6 mois d'emprisonnement, 75 000 EUR. d'amende) sauf pour les personnes physiques construisant un bâtiment pour l'occuper elles-mêmes ou destiné à l'un de leurs proches. Bien que vous soyez tenus de souscrire une assurance dommages-ouvrages, dans votre cas, vous ne pourriez pas être poursuivis pénalement si vous ne l'avez pas fait. Une assurance dommage-ouvrage est onéreuse, mais elle trouve son utilité au cas où les entreprises de la construction ne seraient pas assurées (ce qui apparemment n'est pas votre cas), ou que leur assurance ne puisse garantir le type de sinistre qui surviendrait. Par ailleurs, l'assurance dommages-ouvrage, lorsqu'elle est appelée à jouer, assure un préfinancement des réparations. Enfin, il faut bien savoir qu'au cas de revente de votre maison dans les dix ans, l'acquéreur exigera que vous lui donniez la justification de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage. S'il n'a pas satisfaction, soit il renoncera à la vente, soit il vous fera baisser le prix.