FAQ: Droit de passage pour un terrain derrière les maisons?

Question. Nous sommes propriétaires d'une maison qui fait partie d'une ligne de maisons qui sont à la fois accessibles par la rue publique devant et par un chemin qui passe derrière dans notre jardin. Lors de l'achat, notre notaire nous disait que ce chemin n'avait pas de fondement dans un acte authentique inscrit au registre des hypothèques. Malgré cela, dans l'intérêt du bon voisinage, nous nous sommes jamais opposés au passage en voiture des autres propriétaires qui se garaient derrière leur maisons pour avoir un parking commode chez eux. Lorsque nous avons commencé à aménager notre jardin sans pourtant obstruer le passage, les autres propriétaires nous voulaient l'interdire en invoquant un droit de passage de 4 m (on ne laisse plus que 3m 50). Ils viennent de nous assigner en justice pour faire rétablir les 4 m. Les maisons sont accessibles par le devant pour des gros camions, des ambulances etc. On peut s'y arrêter pour décharger sa voiture. Le droit de passage pour terrain enclavé s'applique-t-il aussi aux cas où point le terrain n'est enclavé, mais uniquement l'accès en voiture dans le jardin ne peut plus se pratiquer (jardin avec accès insuffisant pour le passage d'une voiture)? Réponse. La revendication de vos voisins apparemment ne pourra pas s'appuyer sur un titre (un convention) établissant le passage de quatre mètres, puisqu'il n'y a pas de titre pour la servitude même, ni sur la prescription acquisitive trentenaire, s'agissant, le passage, d'une servitude qui n'est pas continue et apparente. Il reste le fondement légal de l'insuffisance d'accès (article 682 du Code civil). La question de la servitude pour le passage pour un terrain se trouvant derrière une maison qui elle-même est sur une voie publique a fait l'objet de plusieurs décisions qui, en général, refusent de reconnaître le droit au passage. Voir en particulier cet €€http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4976€Article€€.