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Le 28 septembre 2009
Les vendeurs auraient-ils dû nous consulter avant la vente afin de nous proposer ce terrain que nous convoitons depuis longtemps.
{{Question.}} Nous devons un droit de passage sur notre terrain pour un jardin situé derrière le notre et totalement enclavé sur les 4 côtés. Ce terrain a fait l'objet d'une vente il y a quelques temps.
Notre question : les vendeurs auraient-ils dû nous consulter avant la vente afin de nous proposer ce terrain que nous convoitons depuis longtemps.
{{Réponse.}} Non il n'existe aucune disposition légale accordant un droit de préférence ou de préemption au profit du propriétaire voisin, fut-il propriétaire d'un terrain grevé de servitude au profit du fonds mis en vente.
Seul un pacte de préférence contenu dans un acte pourrait créer conventionnellement un tel droit (de préférence).
{{Question.}} Nous devons un droit de passage sur notre terrain pour un jardin situé derrière le notre et totalement enclavé sur les 4 côtés. Ce terrain a fait l'objet d'une vente il y a quelques temps.
Notre question : les vendeurs auraient-ils dû nous consulter avant la vente afin de nous proposer ce terrain que nous convoitons depuis longtemps.
{{Réponse.}} Non il n'existe aucune disposition légale accordant un droit de préférence ou de préemption au profit du propriétaire voisin, fut-il propriétaire d'un terrain grevé de servitude au profit du fonds mis en vente.
Seul un pacte de préférence contenu dans un acte pourrait créer conventionnellement un tel droit (de préférence).