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Le 11 mai 2004
Question. Ma belle-mère usufruitière d'une villa et nous mêmes nu-propriétaires nous sommes mis ok pour vendre cette villa. Le marché de l'immobilier ayant explosé ces dernières années, et le barème de l'usufruitier ayant également changé, notre belle-mère (âgée de 61 ans), va obtenir une substantielle somme d'argent. Elle nous réclame en plus "une indemnité en fonction de son espérance de vie à venir de 25 ans"... nous trouvons cela indécent et anormal! Ma question est la sivante : Existe-t-il effectivement une loi (avant 2001) qui autorise l'usufruitier à bénéficier de cette indemnité future et à contrario, depuis la réforme de la loi sur la famille et le conjoint, existe-t-il une loi qui entérine cette indemnité? J'ai entendu dire que depuis le 1er janvier 2004 cela ne se faisait plus? Je vous remercie beaucoup de votre réponse, aucun notaire à ma connaissance n'est en mesure de me répondre et nous allons signer un compromis. Réponse. La vente et la répartition du prix doivent être décidées d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire. Le barème auquel vous faites allusion est un barème fiscal, mais il peut être utilisé par les parties, toujours d'un commun accord entre elles, pour la répartition du prix. La loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, accorde au conjoint survivant un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait lors du décès de son époux et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (articles 764 à 766 nouveaux du Code civil). Ce droit au logement n'existe que si le conjoint le demande dans l'année du décès; ce même droit peut être converti en une rente ou un capital, mais, dans ce cas, la conversion n'intervient que s'il y a accord entre tous les intéressés. En présence de descendant(s), le conjoint survivant a donc droit, à son choix, à un quart en pleine-propriété ou à la totalité en usufruit des biens du défunt. A cela s'ajoute le droit viager sur le logement et sur le mobilier le garnissant. Si l'on comprend bien l'ajout d'un droit viager sur le logement à un droit successoral partiel en pleine propriété, c'est bien moins évident lorsqu'il s'agit de cumuler un droit universel en usufruit et un droit viager sur le logement. A notre connaissance, aucune décision juridictionnelle n'est intervenue sur le sujet. Les commentateurs des nouveaux textes estiment que la demande du conjoint ne présente aucun intérêt lorsque celui-ci bénéficie de l'usufruit après option. Par ailleurs, le droit viager au logement est un droit strictement personnel, avec une seule dérogation pour permettre une location du logement dans certaines circonstances particulières. Aussi une renonciation au droit viager résultant de la vente du logement ne devrait pas donner lieu à une indemnité. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 764€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 765€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 766€€