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Le 19 février 2009
Un notaire de la Martinique nous affirme que notre belle mère n'a aucun droit d'hériter du quart de la pleine propriété
{{Question.}} Vous aviez répondu lors d'une précédente consultation. Un notaire de la Martinique nous affirme que notre belle mère n'a aucun droit d'hériter du quart de la pleine propriété puisque le terrain sur lequel mes parents ont construits faisait l'objet d'une donation partage de mon grand père avant le décès de celui-ci (en faveur de mon père). Mes parents ont construit par la suite leur maison. Pour quelle raison, sa 2ème femme aurait elle, à la mort de mon père et avec séparation de biens, un droit d'héritage?
{{Réponse.}} Ce n'est pas une raison, mais un article du Code civil, l'article 757 selon lequel si une personne décède, sans testament, en laissant un ou plusieurs enfants ou descendants qui ne soient pas issus du mariage, son conjoint survivant recueille le quart de ses biens en pleine propriété.
Si votre père avait un bien immobilier, sa seconde épouse, toujours sauf disposition de dernières volontés, en recevra la quart en pleine propriété.
{{Question.}} Vous aviez répondu lors d'une précédente consultation. Un notaire de la Martinique nous affirme que notre belle mère n'a aucun droit d'hériter du quart de la pleine propriété puisque le terrain sur lequel mes parents ont construits faisait l'objet d'une donation partage de mon grand père avant le décès de celui-ci (en faveur de mon père). Mes parents ont construit par la suite leur maison. Pour quelle raison, sa 2ème femme aurait elle, à la mort de mon père et avec séparation de biens, un droit d'héritage?
{{Réponse.}} Ce n'est pas une raison, mais un article du Code civil, l'article 757 selon lequel si une personne décède, sans testament, en laissant un ou plusieurs enfants ou descendants qui ne soient pas issus du mariage, son conjoint survivant recueille le quart de ses biens en pleine propriété.
Si votre père avait un bien immobilier, sa seconde épouse, toujours sauf disposition de dernières volontés, en recevra la quart en pleine propriété.