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Le 27 février 2009
Pourrons-nous faire une action en réduction ou faire jouer le droit de retour en matière de bien de famille (nous sommes 6 neveux)?
{{Question.}} Ma tante seule héritière de la maison de nos grands-parents (car notre père est décédé) a fait don à une tierce personne de la nue-propriété. Au moment de son décès, pourrons-nous faire une action en réduction ou faire jouer le droit de retour en matière de bien de famille (nous sommes 6 neveux)?
{{Réponse.}} Il n'existe pas de droits réservataires au profit des neveux et nièces. Une donation faite par votre tante, au décès de celle-ci, ne pourrait pas fait l'objet d'une action en réduction.
Selon le nouvel article 757-3 du Code civil, par dérogation à l'article 757-2 du même code, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
La condition de l'application de ce droit de retour est donc que le bien se retrouve en nature dans la succession, ce qui n'est pas le cas dans la situation que vous exposez.
{{Question.}} Ma tante seule héritière de la maison de nos grands-parents (car notre père est décédé) a fait don à une tierce personne de la nue-propriété. Au moment de son décès, pourrons-nous faire une action en réduction ou faire jouer le droit de retour en matière de bien de famille (nous sommes 6 neveux)?
{{Réponse.}} Il n'existe pas de droits réservataires au profit des neveux et nièces. Une donation faite par votre tante, au décès de celle-ci, ne pourrait pas fait l'objet d'une action en réduction.
Selon le nouvel article 757-3 du Code civil, par dérogation à l'article 757-2 du même code, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
La condition de l'application de ce droit de retour est donc que le bien se retrouve en nature dans la succession, ce qui n'est pas le cas dans la situation que vous exposez.