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Le 30 avril 2009
Comme refaire des chambres au grenier, et faire un escalier pour y accéder.
{{Question.}} Je viens d'hériter du maison de mon père. Je compte vive dedans avec ma famille, mais je dois faire des petits travaux de rénovation, et de gros travaux comme refaire des chambres au grenier, et faire un escalier pour y accéder. Dois-je demander des autorisations. Si oui à qui? je vous remercie d avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Selon ce que vous indiquez, votre projet, s'il se réalise, aurait pour objet de créer une surface hors œuvre nette supplémentaire importante. Dès lors s'impose une demande de permis de construire à présenter en mairie.
En vertu du nouvel article R. 421-17 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable:
{f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.}
{{Question.}} Je viens d'hériter du maison de mon père. Je compte vive dedans avec ma famille, mais je dois faire des petits travaux de rénovation, et de gros travaux comme refaire des chambres au grenier, et faire un escalier pour y accéder. Dois-je demander des autorisations. Si oui à qui? je vous remercie d avance de votre réponse.
{{Réponse.}} Selon ce que vous indiquez, votre projet, s'il se réalise, aurait pour objet de créer une surface hors œuvre nette supplémentaire importante. Dès lors s'impose une demande de permis de construire à présenter en mairie.
En vertu du nouvel article R. 421-17 du Code de l'urbanisme sont soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable:
{f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.}