Partager cette actualité
Le 05 avril 2007
Question. L'association ADMR (régie sous la loi 1901) achète un terrain à bâtir pour y édifier ses locaux à usage de bureaux. Cette acquisition sera-t-elle au tarif de droit commun (4,80%) ou assujettie à la TVA au taux de 19,60%? (précision faite que l'association, bien que considérée comme personne morale, n'est pas assujettie à la TVA) Réponse. Ce n'est plus la loi de 1901 mais l'ordonnance de 2004 qui régit les associations. Le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) est de 5,09% et non de 4,80%. Pour que la TPF s'applique il faut, à la fois, que l'acquéreur soit une personne physique et que le terrain acquis soit destiné à la construction d'une maison d'habitation. Comme l'achat que vous indiquez ne remplit pas ces conditions, la TVA sera due au taux de 19,6%; le fait que l'acquéreur n'a pas la qualité d'assujetti n'a aucune incidence.