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Le 11 février 2008
Question. En 2003 nous avons fait un don manuel de 40.000 déclaré aux impôts à notre fille aînée; aujourd'hui nous voulons donner la même chose à notre seconde fille (nous n'avons que ces 2 enfants), mais pour conserver l'égalité nous souhaitons qu'à notre décès ce soit ce montant qui soit rapporté quel que soit le remploi des fonds donnés, que faut-il faire, un pacte joint précisant cette volonté se dépose où?, Vaut-il mieux faire un acte notarial? Réponse. La stipulation d'un rapport forfaitaire est éventuellement réductible à la quotité disponible. Nous ne sommes pas certains qu'une telle stipulation puisse être valablement contenue dans un pacte adjoint à un don manuel. Se poserait aussi la question de la conservation de ce pacte. Un acte notarié nous paraît préférable, soit pour constater la donation même, soit pour constater le pacte adjoint aux dons manuels déclarés.