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Le 05 octobre 2009
La rénovation des menuiseries et des volets, la mise en conformité électrique et la sécurité sont-elles considérées comme des grosses réparations?
{{Question.}} Grosses réparations. Message : La rénovation des menuiseries et des volets, la mise en conformité électrique et la sécurité sont-elles considérées comme des grosses réparations?
{{Réponse.}} Le locataire répare les jeux, de peu d'importance, résultant du tassement des menuiseries. Le propriétaire bailleur effectue les travaux plus importants (dépose nécessaire, concours du menuisier et du serrurier). L'article 1754 du Code civil doit être généralisé et appliqué à toutes les menuiseries (Trib. Meaux 26 nov. 1952, Canche c. Voyér : Ann. loyers 1953, 158). L'accord Delmon de novembre 1975 met à la charge du locataire les menues réparations (remplacement de pointes, tablettes...).
Est une réparation locative le remplacement de quelques lames (C. civ., art. 1754, al. 6). Il a été retenu la responsabilité pour faute du locataire qui n'accroche pas les volets aux tourniquets (loqueteaux, hirondelles ou crochets), les laissant battre au vent, ce que prohibent du reste certains arrêtés municipaux.
La Cour de cassation (4 mars 1955 : Ann. loyers 1955, 560) a jugé qu'était locatif le graissage des fermetures des volets. Les réparations de volets roulants non nécessitées par la vétusté sont locatives (Trib. cant. Colmar 21 janv. 1958 : Gaz. Pal. T.Q. 1956-1960; T. civ. Seine 16 juin 1950 : Ch. des propriétaire. 1951, 145).
La réfection complète d'une installation électrique n'est pas locative (Rép. min. : J.O. déb. Ass. nat. 3 mars 1962, p. 340). Une décision (Trib. par. baux ruraux. Saumur 11 mars 1964 : Ann. loyers 1965, 138) a fait la distinction suivante : incombe au bailleur tout ce que le preneur ne peut enlever à sa sortie (et au locataire le reste).
Le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles et la réparation des baguettes protectrices sont à la charge du locataire (Accord Delmon, nov. 1975).
{{Question.}} Grosses réparations. Message : La rénovation des menuiseries et des volets, la mise en conformité électrique et la sécurité sont-elles considérées comme des grosses réparations?
{{Réponse.}} Le locataire répare les jeux, de peu d'importance, résultant du tassement des menuiseries. Le propriétaire bailleur effectue les travaux plus importants (dépose nécessaire, concours du menuisier et du serrurier). L'article 1754 du Code civil doit être généralisé et appliqué à toutes les menuiseries (Trib. Meaux 26 nov. 1952, Canche c. Voyér : Ann. loyers 1953, 158). L'accord Delmon de novembre 1975 met à la charge du locataire les menues réparations (remplacement de pointes, tablettes...).
Est une réparation locative le remplacement de quelques lames (C. civ., art. 1754, al. 6). Il a été retenu la responsabilité pour faute du locataire qui n'accroche pas les volets aux tourniquets (loqueteaux, hirondelles ou crochets), les laissant battre au vent, ce que prohibent du reste certains arrêtés municipaux.
La Cour de cassation (4 mars 1955 : Ann. loyers 1955, 560) a jugé qu'était locatif le graissage des fermetures des volets. Les réparations de volets roulants non nécessitées par la vétusté sont locatives (Trib. cant. Colmar 21 janv. 1958 : Gaz. Pal. T.Q. 1956-1960; T. civ. Seine 16 juin 1950 : Ch. des propriétaire. 1951, 145).
La réfection complète d'une installation électrique n'est pas locative (Rép. min. : J.O. déb. Ass. nat. 3 mars 1962, p. 340). Une décision (Trib. par. baux ruraux. Saumur 11 mars 1964 : Ann. loyers 1965, 138) a fait la distinction suivante : incombe au bailleur tout ce que le preneur ne peut enlever à sa sortie (et au locataire le reste).
Le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles et la réparation des baguettes protectrices sont à la charge du locataire (Accord Delmon, nov. 1975).