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Le 25 février 2009
Je vous remercie de m'indiquer si je dois déclarer le PERP recueilli à la succession de mon père dans la déclaration à fournir aux impôts
{{Question.}} Je vous remercie de m'indiquer si je dois déclarer le PERP recueilli à la succession de mon père dans la déclaration à fournir aux impôts, compte tenu que celui-ci fera l'objet d'une fiscalité sur mes revenus par ailleurs. Avec mes remerciements.
{{Réponse.}} Ce sont deux impositions différentes.
Vous devrez déclarer les intérêts du compte lors de votre déclaration de vos revenus, pour la période postérieure au décès. Une déclaration de revenus devra en outre être faite au nom de votre père, pour ses revenus de l'année de son décès, perçus antérieurement à ce décès.
Au titre de la déclaration de succession, pour une éventuelle imposition aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) après l'abattement légal, vous devrez déclarer le solde en capital et intérêts du compte au jour du décès. L'impôt sur le revenu dû par par la succession viendra au passif dans la déclaration de succession.
{{Question.}} Je vous remercie de m'indiquer si je dois déclarer le PERP recueilli à la succession de mon père dans la déclaration à fournir aux impôts, compte tenu que celui-ci fera l'objet d'une fiscalité sur mes revenus par ailleurs. Avec mes remerciements.
{{Réponse.}} Ce sont deux impositions différentes.
Vous devrez déclarer les intérêts du compte lors de votre déclaration de vos revenus, pour la période postérieure au décès. Une déclaration de revenus devra en outre être faite au nom de votre père, pour ses revenus de l'année de son décès, perçus antérieurement à ce décès.
Au titre de la déclaration de succession, pour une éventuelle imposition aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) après l'abattement légal, vous devrez déclarer le solde en capital et intérêts du compte au jour du décès. L'impôt sur le revenu dû par par la succession viendra au passif dans la déclaration de succession.