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Le 04 mai 2006
Question. Notre couple est divorcé depuis juin 2002, nous possédons deux immeubles de valeur sensiblement égale. L'avocate adverse prétend demander une indemnité d'occupation sur l'immeuble que j'habite. 1/ Sur quelle base fait-on le calcul? 2/Le calcul sera-t-il fait pour les deux immeubles? Réponse. Il s'agit d'une application du droit commun de l'indivision, en particulier de l'article 815-9, dernier alinéa, du Code civil. Dès qu'un indivisaire jouit privativement du bien indivis, il est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire. Les juges du fond sont souverains pour apprécier le montant de l'indemnité d'occupation. Il est tenu compte de la valeur locative du bien indivis, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'occupant pour la conservation et l'amélioration du bien étant le cas échéant compensé par l'indemnité. Toutefois les juges ont la faculté de ne pas se fonder uniquement sur la valeur locative. La règle vaut pour tout immeuble indivis occupé par un indivisaire.