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Le 20 octobre 2005
Question. Mon ex compagne me quitte en juillet 1989 et cesse de tenir ses "engagements de propriétaire" de notre pavillon (rbt d'emprunt, TF, charges de copropriété, ...) à partir de début août 1989 (retrait du compte bancaire commun). A partir d'octobre 1989 nos 3 enfants l'ont contrainte à accepter une garde alternée "de fait" (pas de jugement à l'époque mais un Tribunal a, depuis, admis son existence) qui a perduré jusqu'entre 1997/2000 (selon l'âge des enfants). Le même Tribunal a également admis que je contribuais à leur frais d'entretien et d'éducation à hauteur minimum de 2500F par mois (jusqu'en 2004). En 2000, elle m'attaque pour obtenir une pension alimentaire (d'où les décisions du Tribunal citées ci dessus - j'ai eu gain de cause sur le montant), la vente de ses parts du pavillon (35,5%) à un prix exorbitant, une indemnité d'occupation (avec 5 ans d'arriérés - donc à partir de 04/95). Mes questions sont: 1/ Puis-je contester devoir une indemnité d'occupation pour la période où nos enfants étaient en garde alternée (1995/98/99)? 2/ Puis je obtenir que l'indemnité d'occupation ne soit pas calculée sur la valeur nominale de ses droits (35,5%), mais sur la quote part "réelle" de ses droits (9,59 %) au moment ou elle a cessé de rembourser l'emprunt contracté en commun? Réponse. Si le logement a été acquis en indivision par les concubins, l'occupation par l'un d'eux postérieurement à la séparation a lieu en application des dispositions du Code civil relatives à la jouissance du bien indivis, l'article 815-9 aux termes duquel chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits de l'autre indivisaire, à charge d'une indemnité. Le montant de l'indemnité sera déterminé amiablement ou à défaut par le tribunal, au besoin, après expertise. Lorsque les concubins ont des enfants, tous les deux parents sont également tenus à leur égard d'une obligation d'entretien. Rien ne s'oppose à ce que cette obligation s'exécute pour l'un d'eux, tout au moins en partie, par la mise à disposition d'un logement au parent avec lequel ils résident. La pension alimentaire mise à sa charge devra tenir compte de la jouissance gratuite du logement et sa révision pourra être sollicitée si elle vient à cesser. S'il n'existe aucun accord amiable pour convenir que l'indemnité prendra en compte le fait que l'occupant a eu la garde, même partielle des enfants, ni aucune décision judiciaire dans le même sens, l'indemnité d'occupation correspondra en principe au montant de la valeur locative. Cette indemnité reviendra à la masse indivise, donc elle sera répartie au bénéfice de l'indivisaire non occupant à proportion de ses droits dans l'indivision (35,5% dans votre cas). Si le bien a été acquis, les droits sont en effet déterminés par l'acte d'achat. Il ne peut être question de valeur réelle des droits, ceux-ci sont ceux résultant des actes. On considère en général que si la répartition faite dans l'acte ne correspond pas à l'investissement réalisé par chacun, la différence est une libéralité (une donation). Si cette règle s'applique avec toute sa rigueur dans votre cas, en revanche, votre ex-compagne est redevable à votre profit de sa quote-part d'emprunt. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.