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Le 22 avril 2009
Est-ce que cela veut dire qu'elle me doit une indemnité d'occupation et de quand à quand
{{Question.}} Marié régime de la communauté
ordonnance de non conciliation en oct 2004 qui précise que mon ex jouirait provisoirement a titre gratuit du bien
Jugement en mai 2006 qui précise déclare irrecevable la demande de mon ex tendant à voir dire qu'elle occupera à titre gratuit le bien commun jusqu'au terme des opérations de partage et de liquidation
est ce que cela veut dire qu'elle me doit une indemnité d'occupation et de quand à quand
{{Réponse.}} En effet une indemnité d'occupation est due si votre épouse occupe le bien à titre exclusif. Cette indemnité n'est pas due à vous mais à la masse indivise, c'est-à-dire au patrimoine commun des deux époux.
La question du point de départ de l'indemnité est controversée quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté, mais il est en général retenu que l'indemnité commence à courir à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du partage (jour de la jouissance divise), bien entendu si l'époux concerné ne quitte pas le logement avant.
Une autre condition est que le divorce soit prononcé.
{{Question.}} Marié régime de la communauté
ordonnance de non conciliation en oct 2004 qui précise que mon ex jouirait provisoirement a titre gratuit du bien
Jugement en mai 2006 qui précise déclare irrecevable la demande de mon ex tendant à voir dire qu'elle occupera à titre gratuit le bien commun jusqu'au terme des opérations de partage et de liquidation
est ce que cela veut dire qu'elle me doit une indemnité d'occupation et de quand à quand
{{Réponse.}} En effet une indemnité d'occupation est due si votre épouse occupe le bien à titre exclusif. Cette indemnité n'est pas due à vous mais à la masse indivise, c'est-à-dire au patrimoine commun des deux époux.
La question du point de départ de l'indemnité est controversée quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté, mais il est en général retenu que l'indemnité commence à courir à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au jour du partage (jour de la jouissance divise), bien entendu si l'époux concerné ne quitte pas le logement avant.
Une autre condition est que le divorce soit prononcé.