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Le 22 avril 2009
Lors de la liquidation aurais je droit à une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle il a occupé la maison?
{{Question.}} Je suis de nationalité étrangère, je viens de divorcer avec mon mari à l'étranger. Nous avons un bien en commun en France que nous avons acheté pendant le mariage. Maintenant mon mari occupe seul la maison. Lors de la liquidation aurais je droit à une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle il a occupé la maison?
{{Réponse.}} Dès lors que le bien est indivis et qu'un seul des co-indivisaires a occupé ce bien de façon exclusive, l'occupant doit une indemnité à ce titre à la masse indivise.
Cependant, durant la période de la procédure, le juge a pu dispenser l'époux concerné de payer une indemnité, en indiquant que la jouissance gratuite du logement aurait lieu par un des époux. Vous devez donc vérifier les décisions de la procédure de divorce.
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans.
{{Question.}} Je suis de nationalité étrangère, je viens de divorcer avec mon mari à l'étranger. Nous avons un bien en commun en France que nous avons acheté pendant le mariage. Maintenant mon mari occupe seul la maison. Lors de la liquidation aurais je droit à une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle il a occupé la maison?
{{Réponse.}} Dès lors que le bien est indivis et qu'un seul des co-indivisaires a occupé ce bien de façon exclusive, l'occupant doit une indemnité à ce titre à la masse indivise.
Cependant, durant la période de la procédure, le juge a pu dispenser l'époux concerné de payer une indemnité, en indiquant que la jouissance gratuite du logement aurait lieu par un des époux. Vous devez donc vérifier les décisions de la procédure de divorce.
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans.