FAQ: indemnité d'occupation et récompense?

Question. Je suis en instance de divorce. Je suis partie habiter en appartement avec nos 2 enfants. Mon mari continue à habiter dans notre maison (logement familial) construite sous le régime de la communauté, payée avec un prêt commun mais sur un terrain lui appartenant. Ai-je droit à une indemnité d'occupation du logement familial? Y a-t-il eu des cas semblables au mien et qui ont fait jurisprudence ? Si oui quelles en sont les références. Réponse. Votre mari n'aura aucune indemnité d'occupation à payer puisqu'il habite une maison lui appartenant personnellement. En effet, en vertu du droit d'accession, la maison appartient au propriétaire du terrain. En revanche, comme la maison a été construite durant le mariage avec des deniers de la communauté, lors de la liquidation du régime matrimonial, votre ex-mari sera débiteur à l'égard de la communauté dissoute, conformément à l'article 1469 du Code civil, d'une indemnité (récompense) égale au profit subsistant après l'investissement de la communauté dans un bien propre à l'un des époux. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.