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Le 18 septembre 2008
S'agissant d'une indivision et non d'un bien commun, celui qui occupe le bien le fait à charge d'une indemnité d'occupation au bénéfice de celui qui n'occupe pas.
{{Question}}. MON GENDRE A FAIT UN ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL. MA FILLE HABITE LEUR MAISON CONSTRUITE 50/50 AVANT LEUR MARIAGE ELLE N'A POUR L'INSTANT ENTAMÉEAUCUNE PROCÉDURE DE DIVORCE. LE PRÊT EST PAYÉ A MOITIE PAR ELLE ET SON MARI. LUI DOIT-ELLE UNE INDEMNITÉ D OCCUPATION MÊME SI RIEN N'A ÉTÉ ENTREPRIS POUR LE DIVORCE. SIMPLEMENT UNE CONSTATATION D'ABANDON DE DOMICILE AU COMMISSARIAT.
{{Réponse.}} S'agissant d'une indivision et non d'un bien commun, celui qui occupe le bien le fait à charge d'une indemnité d'occupation au bénéfice de celui qui n'occupe pas. A défaut d'accord amiable, le juge fixe le montant de l'indemnité. Cette indemnité se prescrit par cinq ans.
Le fondement légal est l'article 815-9, second alinéa, du Code civil, lequel texte prévoit que les indivisaires ont la possibilité de déroger à la disposition.
{{Question}}. MON GENDRE A FAIT UN ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL. MA FILLE HABITE LEUR MAISON CONSTRUITE 50/50 AVANT LEUR MARIAGE ELLE N'A POUR L'INSTANT ENTAMÉEAUCUNE PROCÉDURE DE DIVORCE. LE PRÊT EST PAYÉ A MOITIE PAR ELLE ET SON MARI. LUI DOIT-ELLE UNE INDEMNITÉ D OCCUPATION MÊME SI RIEN N'A ÉTÉ ENTREPRIS POUR LE DIVORCE. SIMPLEMENT UNE CONSTATATION D'ABANDON DE DOMICILE AU COMMISSARIAT.
{{Réponse.}} S'agissant d'une indivision et non d'un bien commun, celui qui occupe le bien le fait à charge d'une indemnité d'occupation au bénéfice de celui qui n'occupe pas. A défaut d'accord amiable, le juge fixe le montant de l'indemnité. Cette indemnité se prescrit par cinq ans.
Le fondement légal est l'article 815-9, second alinéa, du Code civil, lequel texte prévoit que les indivisaires ont la possibilité de déroger à la disposition.