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Le 15 avril 2009
Il occupe l'appartement que nous avons acheté en commun et continue à payer les échéances du prêt.
{{Question.}} Je vis séparément de mon mari depuis août 2007. Aucune procédure n'a été entamée.
Il occupe l'appartement que nous avons acheté en commun et continue à payer les échéances du prêt.
Me doit-il une indemnité d'occupation pendant 5 ans?
{{Réponse.}} Non, car il n'y a pas d'indivision.
L'appartement, si bien entendu vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, est commun; il n'est pas indivis.
Plus tard, le cas échéant:
- Lorsque les époux sont communs en biens et si l'occupation du domicile conjugal n'a aucun lien avec le devoir de secours, une indemnité d'occupation peut être réclamée à compter de la date de l'assignation en divorce à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux et qui marque le moment où la communauté est dissoute (Cass. 2e civ., 11 févr. 1998). Depuis cette jurisprudence, le texte a été modifié et c'est la date de l'ordonnance de non-conciliation qui désormais est prise en compte.
- Si les effets patrimoniaux du jugement ont été reportés à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, une indemnité d'occupation ne peut en principe être réclamée que du jour de l'ordonnance de non-conciliation. En effet, même si l'indivision est réputée être née antérieurement, la jouissance ne peut être considérée comme "privative" au sens de l'article 815-9 du Code civil qu'à compter du jour où les époux ont été judiciairement autorisés à résider séparément (Cass. 1re civ., 14 juin 2000).
{{Question.}} Je vis séparément de mon mari depuis août 2007. Aucune procédure n'a été entamée.
Il occupe l'appartement que nous avons acheté en commun et continue à payer les échéances du prêt.
Me doit-il une indemnité d'occupation pendant 5 ans?
{{Réponse.}} Non, car il n'y a pas d'indivision.
L'appartement, si bien entendu vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, est commun; il n'est pas indivis.
Plus tard, le cas échéant:
- Lorsque les époux sont communs en biens et si l'occupation du domicile conjugal n'a aucun lien avec le devoir de secours, une indemnité d'occupation peut être réclamée à compter de la date de l'assignation en divorce à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux et qui marque le moment où la communauté est dissoute (Cass. 2e civ., 11 févr. 1998). Depuis cette jurisprudence, le texte a été modifié et c'est la date de l'ordonnance de non-conciliation qui désormais est prise en compte.
- Si les effets patrimoniaux du jugement ont été reportés à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, une indemnité d'occupation ne peut en principe être réclamée que du jour de l'ordonnance de non-conciliation. En effet, même si l'indivision est réputée être née antérieurement, la jouissance ne peut être considérée comme "privative" au sens de l'article 815-9 du Code civil qu'à compter du jour où les époux ont été judiciairement autorisés à résider séparément (Cass. 1re civ., 14 juin 2000).