FAQ: Indexation du loyer du bail commercial ou professionnel?

Question. Je loue des locaux à usage de bureaux qui sont le siège social d'une société commerciale qui a son fonds de commerce dans un autre local ne m'appartenant pas. J'ai un bail professionnel avec cette société. Je dois augmenter le loyer faut-il utiliser comme auparavant l'indice du coût de la construction ou le nouvel indice des loyers ? Réponse. Le bail commercial n'est pas concerné par le nouvel indice qui se substitue à l'indice du coût de la construction pour les baux d'habitation. S'agissant d'un bail professionnel, il reste régi par les dispositions du contrat et celles du droit commun. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un bail mixte, professionnel et habitation, qu'il y aurait lieu de retenir le nouvel indice pour le calcul du loyer. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.