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Le 27 novembre 2009
Je suis en création d'une EURL, j'aimerai mettre le siège social à mon domicile pour une durée provisoire sans stockage de marchandise et sans client.
{{Question.}} Je suis en création d'une EURL, j'aimerai mettre le siège social à mon domicile pour une durée provisoire sans stockage de marchandise et sans client.
D'un côté j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l'informer puis on m'a dit qu'il fallait aussi lui envoyer une attestation de mise à disposition des locaux pour son autorisation.
Seulement il refuse de signer l'attestation puisqu'il me soutient que c'est illégal à condition de changer le bail habitation en bail commercial, chose qu'il refuse de faire.
Sommes nous obligés de modifier le bail en bail commercial?
Dois-je juste informer le propriétaire ou dois je lui demander une autorisation?
{{Réponse.}} Est autorisée lors d'une création d'entreprise, la domiciliation qui permet à la personne qui demande son immatriculation au RCS ou à tout autre registre professionnel d'installer son siège social dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal. Cette domiciliation est possible, sans limite de délai.
La faculté peut être utilisée malgré toute disposition légale (règles d'urbanisme par exemple) ou toute stipulation contractuelle (contenue dans les baux et règlements de copropriété) contraire qui s'opposerait à l'établissement du siège de l'entreprise dans les locaux d'habitation.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiant l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958, devenu l'article L. 123-11 du Code de commerce, supprime l'obligation de prouver l'existence de la notification, au bailleur ou au syndic de copropriété, concernant le choix d'user du domicile personnel comme siège de l'entreprise, au moment du dépôt de la demande d'immatriculation (L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 17). Cependant la notification elle-même demeure requise.
Vous n'avez donc qu'à notifier (LR AR) au propriétaire votre décision d'installer le siège social de votre entreprise dans l'appartement loué. Le propriétaire n'a rien à signer. Le bail demeure un bail d'habitation.
{{Question.}} Je suis en création d'une EURL, j'aimerai mettre le siège social à mon domicile pour une durée provisoire sans stockage de marchandise et sans client.
D'un côté j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l'informer puis on m'a dit qu'il fallait aussi lui envoyer une attestation de mise à disposition des locaux pour son autorisation.
Seulement il refuse de signer l'attestation puisqu'il me soutient que c'est illégal à condition de changer le bail habitation en bail commercial, chose qu'il refuse de faire.
Sommes nous obligés de modifier le bail en bail commercial?
Dois-je juste informer le propriétaire ou dois je lui demander une autorisation?
{{Réponse.}} Est autorisée lors d'une création d'entreprise, la domiciliation qui permet à la personne qui demande son immatriculation au RCS ou à tout autre registre professionnel d'installer son siège social dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal. Cette domiciliation est possible, sans limite de délai.
La faculté peut être utilisée malgré toute disposition légale (règles d'urbanisme par exemple) ou toute stipulation contractuelle (contenue dans les baux et règlements de copropriété) contraire qui s'opposerait à l'établissement du siège de l'entreprise dans les locaux d'habitation.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiant l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958, devenu l'article L. 123-11 du Code de commerce, supprime l'obligation de prouver l'existence de la notification, au bailleur ou au syndic de copropriété, concernant le choix d'user du domicile personnel comme siège de l'entreprise, au moment du dépôt de la demande d'immatriculation (L. n° 94-126, 11 févr. 1994, art. 17). Cependant la notification elle-même demeure requise.
Vous n'avez donc qu'à notifier (LR AR) au propriétaire votre décision d'installer le siège social de votre entreprise dans l'appartement loué. Le propriétaire n'a rien à signer. Le bail demeure un bail d'habitation.
Référence:
Quelques précisions sur ce sujet:
Les personnes morales (EURL par exemple) sont autorisées à installer leur siège social au domicile de leur représentant légal (art. L. 123-11-1 du Code de commerce), en cours de vie sociale et sans limitation de durée, lorsqu'il n'y a pas de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
En présence de telles dispositions ou stipulations contraires, le transfert du siège social au domicile du représentant légal est possible pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale. Dans ce cas, elles doivent notifier cette installation par écrit au propriétaire bailleur, au syndic de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.