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Le 02 juin 2008
Question. J'ai obtenu un permis de construire pour un garage. En réalité je vais édifier le bâtiment et à l'intérieur construire et louer des surfaces de bureaux. Or le PLU de la commune interdit ce genre de destination. Qu'est ce que je risque?
{{Réponse}}. Une amende comprise entre 1.200 € et un montant qui ne peut excéder, dans le cas de construction d'une surface de plancher, 6.000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, et, dans les autres hypothèses ou infractions, 300.000 € (article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme).
Dans le cas de condamnation, le tribunal peut statuer sur la mise en conformité: démolition, remise en état des lieux, etc. (article L. 480-6 du Code de l'urbanisme).